samedi 20 décembre 2014

Divorce : que devient l’argent investi dans l’achat d’une maison ?





L’époux qui apporte des fonds personnels a tout intérêt que cet apport soit mentionné dans l’acte d’acquisition, explique Jean Dugor, notaire à Auray (Morbihan). La plupart des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.



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